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Ce 15 février 2010, aux côtés de François PATRIAT, Guy FEREZ et de très nombreux élus de Bourgogne, j'ai fait le déplacement à CHATEAU CHINON pour manifester mon désaccord avec la réforme territoriale conduite par Nicolas Sarkozy. Symbole fort que cet appel citoyen à résister contre l'entreprise de démolition des lois sur la décentralisation réalisée sous la période Mitterand.

Voici le texte de cet appel :

Appel pour la liberté d’administration de nos collectivités locales, pour le respect de la démocratie locale, la sauvegarde de nos services publics, et pour un dialogue sincère avec l’Etat

Nous, élus de Bourgogne, qui au quotidien mettons tout en œuvre pour développer nos territoires, faire vivre nos communes et communautés de communes, investir dans l’économie créer du lien social, et œuvrer pour que chaque jour nos collectivités soient plus vivantes et plus modernes,

Considérant que les réformes proposées par l’Etat visent avant tout, actuellement, à :

-Diminuer de manière très forte la représentation locale, en particulier dans les territoires ruraux, et à éloigner les élus locaux de leurs concitoyens, ce qui conduirait à affaiblir le fonctionnement de la démocratie locale aussi précieuse que nécessaire

-Bloquer toute marge de manœuvre financière aux collectivités départementales et régionales, en remplaçant la liberté de la politique fiscale inscrite dans la constitution au titre de la libre administration des collectivités locales par un système de dotations opaques et dépendantes de l’Etat central, dont les compensations, l’expérience récente le montre, risquent d’être bien inférieures aux besoins

-Accélérer la dépendance financière des communes et des communautés de communes par la suppression de la Taxe Professionnelle décidée dans la précipitation, sans simulations ni vision globale de la réforme des collectivités

-Interdire, par la stricte spécialisation des compétences, aux collectivités départementales et régionales de soutenir conjointement des actions mises en œuvres localement par les communes, les communautés de communes, les associations, ce qui mettrait en danger de nombreuses actions pourtant bien nécessaires à la vie quotidienne des habitants

-Obliger, de manière arbitraire et autoritaire, à la fusion de collectivités (Communautés de Communes par exemple) sans réelle concertation et prise en compte des spécificités locales, voire à la suppression de collectivités utiles et porteuses de dynamisme comme les Pays

-Créer de l’instabilité sur le fonctionnement des communes rurales et des intercommunalités par rapport à une réforme de scrutin compliquée et peu lisible

Considérant que ces réformes se basent dans un contexte :

-De désengagement massif de la solidarité nationale dans le domaine des services publics, comme par exemple la fermeture autoritaire de maternités, de tribunaux d’instance, d’écoles dans les zones rurales et urbaines, de fermeture d’entreprises publiques atteignant un rythme insupportable et provoquant des conséquences dramatiques

-De transferts de compétences mal compensés, ce qui oblige les départements et régions rurales à faire porter l’effort fiscal sur les contribuables locaux de manière injuste et disproportionnée

-De diminution des interventions de l’Etat dans les départements ruraux, comme c’est le cas pour les financements de grands projets d’infrastructures, de l’enseignement supérieur,

Nous affirmons :

-Que nous, élus locaux, représentant des collectivités libres, autonomes et désireuses de créer chaque jour les conditions du développement, somment des acteurs à part entière de la démocratie locale et de la République

-Que nos collectivités ont une action responsable, une gestion rigoureuse, une expertise et une proximité d’action que beaucoup de pays nous envient

-Que l’existence de Conseil Généraux et de Conseils Régionaux forts et autonomes sont au service de cette action locale que nous mettons en œuvre

-Que la démocratie locale, l’autonomie fiscale et la liberté d’agir sont des valeurs qui ne se bradent pas et doivent résister aux tentations de court terme

Nous demandons :

-Que l’Etat engage un dialogue responsable avec les élus locaux, des communes, communautés de communes, départements et régions, pour que ces valeurs, inscrites dans l’Histoire démocratique de notre pays ne soient ni reniées, ni bafouées

-Que les principes d’autonomie locale et fiscale soient des droits respectés et garantis

-Que la réforme des collectivités se fasse dans la sérénité et le respect mutuel

-Que l’Etat, dans son devoir de solidarité nationale, aide les collectivités à agir au quotidien pour garantir la mise en œuvre de services publics efficaces, à l’accès équitable pour tous et renonce à son action, tout au moins dans son rythme et sa méthode

Nous sommes convaincus que les départements et les régions, comme la région Bourgogne, sont des remparts contre lesquels sont dirigées ces réformes.

Nous apportons notre soutien à ces principes, ces valeurs, et portons publiquement cette demande de dialogue et de respect devant les Bourguignonnes et les Bourguignons.