Mon intervention lors du débat budgétaire au Conseil Général
sur la question du HANDICAP :
Lorsque l’on dénonce dans nos rangs de l’opposition, les désengagements financiers multiples de l’Etat vers les collectivités locales, ce n’est pas par esprit partisan, mais par de simples observations au quotidien dans les instances où nous sommes présents.
Je vais vous donner deux exemples très concrets et récents dans le domaine du handicap :
Premier exemple (cas réel) que j’ai déjà évoqué dans cette Assemblée : une personne lourdement handicapée , résidant dans un établissement MAS d’un département limitrophe avait un besoin reconnu de fauteuil très spécifique d’un coût élevé : la règle est le financement par l’établissement de ce fauteuil sur crédits sécurité sociale donc Etat ! mais l’établissement indique qu’il n’y a plus de crédit sur la ligne budgétaire et invite la personne résidente à se tourner vers sa MDPH !
Autre cas analogue rencontré en Commission MDPH hier, (et contrairement à ce qui a été évoqué ce matin au sujet du reversement de l’établissement du Doubs,) il s’agit d’un enfant accueilli dans un établissement limitrophe de l’Yonne. L’établissement indique qu’il n’a pas les crédits pour assurer la prise en charge du transport et suggère aux parents de solliciter ce financement par l’intermédiaire de la Prestation compensation handicap . Ces deux cas ne sont pas isolés et la tendance est inflationniste.
Dans ces deux cas, l’ETAT n’assume pas ses obligations auprès des établissements et par conséquent il reviendrait au Conseil Général de prendre en charge ses dépenses sans aucune contrepartie … le refus par la commission des droits à l’autonomie est bien sûr possible, mais que devient alors la Loi de 2005, que deviennent les personnes qui ne disposeront pas du fauteuil indispensable pour vivre moins mal, que deviennent les enfants privés du transport quotidien entre le domicile et l’établissement … ils sont otages et victimes de ces renvois de responsabilités.
Alors Monsieur le Président, il faut que cette instance prenne ses responsabilités et ne laisse pas à la seule Commission Droit à l’Autonomie à la MDPH, aux associations en particulier et aux élus du CG qui y siègent la décision de faire supporter au département des dépenses qui sont du ressort de l’Etat.
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