guyparis

Je rappelle ci dessous l'esprit de la LOI sur le handicap.

J'ai saisi le Président du Conseil Général lors de la séance de la Commission Permanente  du 24 octobre sur la diificulté d'application dans un cas très précis auquel la Commission Droit Autonomie de la MDPH a été confronté récemment :

Une personne lourdement handicapé nécessite un fauteuil très adapté et d'un coût élevé : 25 000 Euros. Cette personne devrait être dotée de ce fauteuil par l'établissement dans lequel elle réside : une MAS d'un autre département. Cette dernière refuse car la ligne budgétaire (Budget ETAT) est vide . La personne handicapée est invitée à "voir" avec la MDPH de son département; or il n'est pas prévu de faire financer par un département des équipements qui doivent être fournis par l'établissement !!!

Conclusion, la personne handicapée, garde son vieux fauteuil mal adapté et est "pris en otage" entre deux services qui se renvoient l'affaire !

J'ai été étonné de la réponse du Président : "vous savez ces fauteuils, c'est le prix de 2 twingo" !

Probablement une mauvaise compréhension de mon interpellation dans une séance chargée et contrainte en temps, mais je ne manquerai pas de reformuler cette question par écrit.

A suivre ....


La loi 2005/102 du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

La loi définit le handicap dans toute sa diversité : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

La loi fixe des obligations de résultats et des délais à respecter.

L’implication de ce texte de loi est vaste : elle s’adresse aussi bien à tous les acteurs de la vie sociale, à toute personne responsable de l’exécution de travaux, à toute collectivité territoriale, à tout particulier concerné par le sujet (accessibilité à toute la chaîne du déplacement , accessibilité des établissements recevant du public, aux locaux d’habitation neufs, privés ou publics, et locaux d’habitation existants s’ils font l’objet de travaux).

Le texte de loi est disponible ci-après : loi 2005-102 du 11/02/2005